Amendement n° CL169
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou mis fin à un traitement dispensé par un médecin ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des observations de la Conférence des procureurs de la République.
L’article 1 exclut du champ de l’irresponsabilité pénale l’abolition du discernement d’une personne ou du contrôle de ses actes lorsque celle-ci résulte d’une intoxication volontaire de produits psychoactifs dans le dessein de commettre une infraction. En d’autres termes, le projet de réaliser une infraction préexiste à la prise de toxiques, laquelle fait partie intégrante du projet.
Toutefois, l’article omet d’inclure la décision de mettre fin sciemment à un traitement dispensé par un médecin, lequel stabilise l’état d’un individu fragile, afin de commettre une infraction. Un traitement médical peut permettre à l’individu de disposer de son discernement et d’élaborer un projet de réalisation d’une infraction. Il peut ensuite décider d’y mettre fin, connaissant les effets de l’arrêt du traitement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).