Amendement n° CL144
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« sa remise aux services de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont chargés de garantir sa présentation devant la juridiction compétente. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à substituer la mesure de placement en détention par celle de remise à la protection judiciaire de la jeunesse lorsque le juge s'avère incompétent en raison de la minorité de la personne visée.
En ce cas, il apparait préférable de confier le mineur aux services de la PJJ, à charge pour ces services de garantir la présentation du mineur devant le juge compétent.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).