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Amendement n° CL141

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Rejeté Mme Lamia El Aaraje (SOC) Article 6 Déposé le 09/09/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer ces dispositions qui, sous couvert de créer une réserve opérationnelle, risque de conduire à l'émergence d'une police à deux vitesses.

Ce dont la police nationale a besoin de manière prioritaire, c'est du recrutement d'agents pour assurer la sécurité au quotidien de la population.

Voilà la seule voie sérieuse qui permettrait de réconcilier les citoyen.e.s et les forces de sécurité.

Comme chaque année, nous présenteront dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances des amendements afin de renforcer le recrutement ainsi que la formation des policiers.

Enfin, tel qu'il est rédigé, cet article est inquiétant dans la mesure où il donne à penser que la réserve serait utilisée pour compenser des moyens actuellement insuffisants et pire que dans certaines zones urbaines sensible un autre type de police serait à l’œuvre : une police à deux vitesses en quelque sorte.

Tel est le sens de cet amendement de suppression.

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).