Amendement n° CL131
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« très ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à remplacer la notion de moment "très voisin de l'action" par celui de "voisin de l'action".
En effet, comment évaluer le caractère de "très voisin", surtout quand on sait que les troubles provoqués par l'usage de certaines substances illicites peuvent durer parfois plusieurs heures.
Il est donc préférable de parler de moment voisin de l'action, ou bien préalable. En revanche, la notion de moment "très voisin de l'action" peut conduire à rendre le présent article inapplicable s'il est apprécié de manière trop stricte par le juge, alors que la personne en cause était bien sous l'effet des substances psychoactives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).