Amendement n° CL121
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Afin de vérifier l’identité du MNA, la prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies ne pourrait avoir lieu que si « 3° L’infraction qui lui est reprochée constitue un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ».
En effet, la hausse de la criminalité est telle que la France doit réagir. « Le procureur de Paris Rémy Heitz a affirmé, en janvier 2020, que la capitale française faisait face à «la présence d’un nombre très important, en hausse considérable, de mineurs non accompagnés qui sont à l’origine d’une délinquance inquisitive, de voie publique, particulièrement significative. » Il s’est également alarmé de « l’impuissance » de « l’intervention policière, judiciaire ». « Nous sommes face à des mineurs qui sont des multirécidivistes […] Ces mineurs jouissent d’un sentiment d’impunité extrêmement fort. »
C'est la raison pour laquelle il ne faut pas restreindre à ce point les possibilités de contrôle des mineurs non accompagnés. Toute occasion qui permet de vérifier son identité est souhaitable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).