Amendement n° CL120
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À l’alinéa 41, supprimer les mots :
« ou partie ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'encourager les Français aptes à s'engager dans la réserve opérationnelle de la police nationale en s'assurant que leur rémunération ne sera pas diminuée par leur employeur.
Ayant conscience que cet amendement pourrait porter préjudice au recrutement d'une personne réserviste, il s'agit donc d'un amendement d'appel pour tenter de trouver une solution acceptable aussi bien par l'employeur que pour l'employé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).