Amendement n° CL112
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après le mot :
« représentant »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Les auditions des syndicats de police ont montré qu’une personne qui parait être inoffensive peut s’avérer dangereuse sans avoir constaté de signes avant-coureurs. Les conditions énoncées dans cet alinéa risquent d’empêcher les forces de l’ordre de mettre en place une vidéosurveillance alors qu’elle pourrait être nécessaire. Seule leur libre appréciation doit pouvoir être avancée.
L'audition du syndicat de police faisait d'ailleurs mention d'une GAV illustrant la nécessité d'une vidéosurveillance sans forcément de mobile. Deux hommes se sont retrouvés dans la même cellule au cours d'une GAV. Le premier dormait. Le deuxième ne donnait aucun signe d'inquiétude ou d'excitation particulière. Pourtant, celui-là a tué l'homme qui dormait sans qu'aucun signe avant-coureur n'ait pu être détecté.
La vidéosurveillance doit pouvoir avoir un caractère automatique dans les commissariats qui en possèdent.
L'alinéa 7 dispose que les personnes en GAV peuvent s'opposer au placement sous vidéosurveillance en faisant appel à l'autorité judiciaire compétente. Cette situation n'est pas souhaitable en ce qu'elle est souvent favorable au demandeur et peut créer une mise en danger d'autrui puisque le recours à la vidéosurveillance ne sera pas possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).