Amendement n° CL104
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’accusé est mis en accusation pour un acte réitéré, il ne peut prononcer la cause d’irresponsabilité pénale prévue par le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire
M. Fissenou Sakko, auteur du quadruple meurtre opéré entre la Drôme et le Vaucluse en 2016, avait déjà été condamné pour des actes de barbarie. La récidive d’actes plus graves encore doit alarmer le système judiciaire sur l’irresponsabilité contestable d’un homme capable de commettre et de répéter de tels actes. Cet amendement dispose de soustraire les individus récidivistes à cette notion d’irresponsabilité pénale, leurs actes multipliés induisant une volonté délibérée de commettre des actes criminels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).