Amendement n° CL102
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mot :
« en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible »
le mot :
« susceptibles ».
Exposé sommaire
Nombre de substances psychoactives sont susceptibles de provoquer des troubles du comportement qui peuvent conduire à commettre des actes dangereux pour autrui. Les drogues de synthèse par exemple, qui sont susceptibles de provoquer des pathologies psychiatriques, peuvent mener à des comportements violents. Nul n’est censé ignorer les conséquences des produits qu’il ingère volontairement. C’est le sens de cet amendement, qui réduit la présomption d’ignorance de la personne qui aurait volontairement ingéré une substance de cette sorte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).