Amendement n° CL99
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer au mot :
« volontaire »
les mots :
« aux substances psychoactives ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Il apparaît délicat de définir le caractère volontaire de l’ingestion de substances psychoactives. C’est pourquoi il est ici proposé de créer un dispositif limitant l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication aux substances psychoactives. Conditionner la limitation de l’irresponsabilité pénale à l’ingestion seule de substances psychoactives et non au caractère volontaire de cette ingestion permettrait de condamner plus nettement les crimes et délits commis dans ce cadre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).