Amendement n° CL98
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontairement ».
Exposé sommaire
Si l’objectif de cet article est louable, en ce qu’il entend condamner les personnes qui absorberaient de manière volontaire des substances psychoactives pour échapper à la peine légitime qu’implique leur crime ou délit, sa rédaction actuelle n’est néanmoins pas sans faille. Il apparaît ainsi particulièrement délicat de définir le caractère volontaire de l’ingestion desdites substances ; les cas de figure où l’ingestion de telles substances ne constituent pas un acte volontaire ne semblent par ailleurs pas majoritaires. C’est la raison pour laquelle cette mention doit être supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).