Amendement n° CL90

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 6 Déposé le 09/09/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 21 : « Sauf contre indication dûment justifiée, les policiers réservistes sont autorisés... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Qu'ils soient réservistes ou pleinement opérationnels, les policiers représentent une cible. Il convient donc de leur donner les moyens de se défendre en toutes circonstances.

C'est ce que propose cet amendement en renversant le principe de légalisation du port d'arme pour les policiers qui, dans la rédaction actuelle, était une possibilité alors que cet amendement propose d'en faire la règle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).