Amendement n° CL89
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement pourrait contribuer à résoudre un grand nombre d'affaires qui ne peuvent être résolues que par la prise d'empreinte. Il s'agit également de s'attaquer au petit banditisme et de le couper à la racine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).