Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL85

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 15 Déposé le 09/09/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il ne peut y avoir d’amende forfaitaire minorée en cas de récidive. »

Exposé sommaire

Cet amendement limite les possibilités de l'amende forfaitaire minorée au premier délit. Ainsi, elle n'est plus possible en cas de récidive.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).