Amendement n° CL84

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 9 Déposé le 09/09/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont ».

Exposé sommaire

Amendement d'appel en vue de comprendre pourquoi lorsque la sécurité des agents est menacée, il est précisé dans cet alinéa qu'il ne s'agit que d'une simple possibilité de transmettre les images enregistrées en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).