Amendement n° CL77
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 37 par les mots :
« renouvelable pour une durée de vingt-quatre heures sur autorisation expresse de l’autorité compétente ».
Exposé sommaire
Il parait indispensable de donner aux forces de l'ordre les moyens d'agir efficacement en cas d «’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte caractérisée aux personnes ou aux biens » se présente. C'est la raison pour laquelle, l'autorisation expresse d'utiliser des dispositifs aéroportés doit pouvoir être prolongée de 24h si c'est nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).