Amendement n° CL75

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 8 Déposé le 09/09/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots :

« sauf si l’opération en cours le nécessite ».

Exposé sommaire

S'il est sain de protéger les espaces liés à la propriété privée en empêchant les dispositifs aéroportés de recueillir les images de l'intérieur des domiciles ou de leurs entrées, est-ce pourtant une bonne chose de l'empêcher à tout prix ? Ne faudrait-il pas rendre ce dispositif plus souple pour le permettre le jour où la situation l'exigera ?

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).