Amendement n° CL74
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« affectée dans les services de police ou de gendarmerie nationale et ».
Exposé sommaire
Dans la rédaction actuelle de cet alinéa, seules les personnes qui travailleraient dans les services de police ou de gendarmerie nationale verraient les violences qu’elles pourraient subir être sanctionnées au même titre que les forces de l’ordre qui travaillent en première ligne.
Il serait plus équitable d’étendre le champ de ces sanctions à toutes les personnes qui travaillent dans les services et sous l’autorité des personnes mentionnées à l’alinéa 2 de cet article dès lors que la qualité de ces personnes est connue de l’auteur de l’infraction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).