Amendement n° CL73
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence par rapport à l'ensemble des amendements déposés visant à durcir les peines en cas d’agression à l’encontre des forces de l’ordre. Cela est d’ailleurs d’autant plus justifié qu’il s’agit, dans cet alinéa, des cas où cette agression est accompagnée d’au moins deux des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l’article 222‑12 du code pénal (avec préméditation ou avec guet-apens ; avec usage ou menace d'une arme ; par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants, etc. )
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).