Amendement n° CL70
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Lorsque les faits ont été commis avec une des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l’article 222‑12, les peines prévues au 1° du présent article doivent être renforcées.
Le 10 mai dernier, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, l’a affirmé sur une chaine télévisée : les forces de l'ordre sont de plus en plus ciblées par des actes de violence. « En 15 ans, le doublement des agressions contre les policiers et gendarmes a été constaté. Il n'y a pas eu plus de violences urbaines en 15 ans, il y en a toujours beaucoup, trop. Mais par ailleurs, il y a un doublement des violences contre les policiers et les gendarmes. Bien sûr que c'est totalement inacceptable. »
Face à cette montée de la violence, il convient de réagir avec fermeté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).