Amendement n° CL60
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 14 propose de condamner par cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende la personne qui a commis des violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente. L’objectif de cet amendement est de durcir la sanction pénale afin de dissuader plus fermement les personnes qui consomment des substances susceptibles de les pousser à commettre des actes pouvant entrainer une incapacité totale ou une infirmité d’une autre personne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).