Amendement n° CL54
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
L’article 221-1 du code pénal dispose que : “Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.”
Avec cet alinéa, un homicide volontaire serait finalement puni de dix de prison et de 150 000 euros d’amende au motif qu’il aurait été perpétré après consommation de substances psychoactives.
Si l’on peut comprendre que la les substances consommées aient pu altérer le discernement et donc la conscience de la personne ayant commis une infraction, il serait regrettable d’oublier que la personne a, dans le cas de cet alinéa, consommé volontairement la ou les substances en ayant conscience des effets négatifs qu’elles pourraient entraîner.
Il convient donc de renforcer la peine de prison encourue ainsi que cela est proposé par cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).