Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL51

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 7 Déposé le 09/09/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« vingt-quatre heures »

les mots :

« le temps de la garde à vue ».

Exposé sommaire

Il s'agit d'anticiper le fait que toutes les gardes à vues ne durent pas 24 heures, certaines peuvent être prolongées : 

- de 24h par le procureur dans le cadre d'un flagrant délit ou d'une enquête préliminaire ou par le juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire,

- de 72h pour les affaires graves, de 96h voire 144 heures en cas de risque terroriste. Ces prolongations sont alors décidées par le juge d'instruction, lors d'une information judiciaire ou le juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).