Amendement n° CL42

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Irrecevable — Cavalier (45) M. Fabien Di Filippo (LR) Article 16 Déposé le 09/09/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).