Amendement n° CL36

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Non soutenu M. Fabien Di Filippo (LR) Article 16 Déposé le 09/09/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire

Amendement de repli. L’identification d’une personne entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle. Afin d'élargir la possibilité de contraindre une personne qui refuse de communiquer son identité à une prise d’empreintes digitales, palmaires ou une photographie, cet amendement propose que cette possibilité soit effective dès lors que la peine envisagée par le code pénal est d’au moins 2 ans.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).