Amendement n° CL34
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, le mot :
« vingt-quatre »
est remplacé par le mot :
« soixante-douze ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, le mot :
« quarante-huit »
est remplacé par le mot :
« quatre-vingt seize ».
Exposé sommaire
Le manque de moyens de la justice et la difficulté à répondre dans les délais à toutes les demandes sont connus et ont déjà causé des libérations de personnes dangereuses, notamment pour vices de procédure. Pour éviter ce type de situation, cet amendement propose d’autoriser un délai de 72h au lieu de 24h avant la comparution d'une personne majeure devant le tribunal correctionnel, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction, et d'allonger ce délai à 96h lorsque les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction et qu’il n’existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).