Amendement n° CL33
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, le mot :
« vingt-quatre »
est remplacé par le mot :
« soixante-douze ».
Exposé sommaire
Le manque de moyens de la justice et la difficulté à répondre dans les délais à toutes les demandes sont connus et ont déjà causé des libérations de personnes dangereuses, notamment pour vices de procédure. Cet amendement propose d’autoriser un délai de 72h au lieu de 24h pour présenter un mineur au juge compétent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).