Amendement n° CL31
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le placement ou non d'une personne sous vidéosurveillance ne peut être dépendant de son état de santé, qu'elle soit mineure ou non. L'intervention d'un médecin lorsqu'il s'agit d'une personne mineure est injustifiée.
La sécurité est la première des libertés. Le fait d’assurer la sécurité du détenu ou des personnes qui peuvent être présentes avec lui ou encore d’empêcher une évasion qui pourrait empêcher de rendre justice et faire peser un risque pour la société doit constituer une priorité absolue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).