Amendement n° CL11
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À l’alinéa 66, après la deuxième occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« actifs ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroître le nombre d’officiers de police judiciaire disponibles, ainsi qu'à augmenter l'efficacité de la réserve civile de la police nationale et des réserves opérationnelles de la gendarmerie nationale en dotant ceux qui y participent de véritables moyens juridiques d'action afin d’accomplir des missions du personnel actif.
La réserve opérationnelle de la Gendarmerie et la réserve civile de la Police Nationale rassemblent des personnels retraités mais aussi actifs de ces deux corps. Ce vivier démultiplie les forces sur le terrain et renforce leurs capacités grâce à l’intervention de ce personnel réserviste déjà formé et pouvant être armé.
Ce projet de loi permet l’attribution de la qualité d’agent de police judiciaire (APJ) aux fonctionnaires et militaires retraités réservistes, lorsque ces derniers ont bénéficié antérieurement à leur départ à la retraite de la qualité d’agent de police judiciaire (APJ).
Tandis qu’il convient d’adopter ces mesures de bon sens permettant aux retraités réservistes de conserver leur qualification OPJ, il est également nécessaire de combler un vide juridique sur ce sujet concernant les actifs. A ce jour, si un policier ou un gendarme actif dispose de la qualification APJ, il ne peut pas la faire valoir dans le cadre de son service dans la réserve opérationnelle de la Police ou de la Gendarmerie, ce qui a pour conséquence de limiter l’utilisation et l’optimisation de leurs compétences, pourtant si utiles.
Cet amendement propose ainsi de permettre aux réservistes actifs, ayant le statut d'APJ de conserver leur qualité d’agent de police judiciaire.
Ainsi, les réservistes APJ, qu’ils soient actifs ou retraités, pourront conserver leur qualification d’agent de police judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).