Amendement n° CL9

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Tombé Mme Marie-France Lorho (NI) Article 4 Déposé le 07/09/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« défense »,

insérer les mots :

« , un sapeur-pompier civil ou militaire ».

Exposé sommaire

Les sapeurs-pompiers sont des garants de la sécurité intérieure ; ils contribuent largement à la protection des personnes. Toute atteinte à leur encontre doit être sévèrement sanctionnée, au même rang que les violences commises contre les militaires, les forces de l'ordre ou les personnels pénitentiaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).