Amendement n° CL3
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ».
Exposé sommaire
L’article 4 du projet de loi a notamment pour objet de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
Cependant, les actes de violence commis à l’encontre des fonctionnaires des douanes ne voient pas leur niveau de répression élevé.
Dès lors, le présent amendement prévoit de faire encourir les mêmes peines aux auteurs de violences commises à l’encontre d’un :
- militaire de la gendarmerie nationale,
- militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense,
- fonctionnaire de la police nationale,
- fonctionnaire des douanes,
- fonctionnaire de l'administration pénitentiaire,
- agent de la police municipale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).