Amendement n° CL2
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , un agent de la police municipale ou un agent de l’administration pénitentiaire »
les mots :
« ou des douanes, un agent de la police municipale ou de l’administration pénitentiaire, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Exposé sommaire
L’article 4 du projet de loi a notamment pour objet de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
Cependant, ni les actes de violence commis à l’encontre des fonctionnaires des douanes, ni ceux commis à l’encontre des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ne voient leur niveau de répression élevé.
Dès lors, le présent amendement prévoit de faire encourir les mêmes peines aux auteurs de violences commises à l’encontre d’un :
- militaire de la gendarmerie nationale,
- militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense,
- fonctionnaire de la police nationale,
- fonctionnaire des douanes,
- agent de l'administration pénitentiaire,
- agent de la police municipale,
- sapeur-pompier professionnel ou volontaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).