Amendement n° 55 rect. Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Après l'article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le port du masque ne peut être rendu obligatoire aux personnes circulant en extérieur dans l’espace public ainsi que dans les espaces extérieurs des établissements scolaires.
Objet
Cet amendement vise à interdire l'obligation du port du masque en extérieur et dans les cours d'école.
Ce jeudi 13 janvier, le tribunal administratif de Paris a suspendu l'arrêté préfectoral rendant le masque obligatoire en extérieur à Paris.
Le tribunal administratif de Versailles a rendu une décision similaire mercredi 12 janvier en justifiant « une atteinte excessive, disproportionnée et non appropriée (…) à la liberté individuelle ».
Il parait donc nécessaire de généraliser cette jurisprudence définitivement et sur tout le territoire en lui donnant force de loi.
Cet amendement est en relation avec l'article 1er restant en discussion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).