Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
I.– Alinéa 6
Remplacer le mot :
seize
par le mot :
dix‑huit
II.– Alinéa 12
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
dix‑sept
Objet
Le présent amendement prévoit de limiter la possibilité d'imposer la présentation d'un passe vaccinal aux personnes de plus de 18 ans.
Cette disposition avait été retenue dans le texte tel qu’adopté par le Sénat, en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).