Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Objet
Cet amendement de Sylviane NOËL, adopté par le Sénat le 26 octobre 2021, apporte une garantie explicite qui est la bienvenue.
En effet, le passe vaccinal ouvre une voie à la neutralisation du processus démocratique puisque tous les bureaux de vote par exemple peuvent, en l’état actuel du projet de loi, voir leur accès restreint.
Plusieurs amendements déposés à l’Assemblée Nationale et au Sénat lors des textes précédents alertaient à ce sujet, quand il était question du passe sanitaire.
Le risque d’exclusion de la vie démocratique est plus grand que jamais sans n’avoir jamais reçu de garantie écrite de la part du Gouvernement. L’adoption de cette disposition permettrait d’inscrire dans le marbre cette garantie.
Cet amendement est en relation directe avec l'article 1er.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).