Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Alinéas 43 et 44
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement propose de supprimer toute entrave à la libre participation des électeurs aux réunions politiques.
L'information des citoyens lors des campagnes de l'élection présidentielle et des élections législatives ne saurait être subordonnée à des obligations décidées par les organisateurs.
Si elle était votée, cette disposition court le risque d'une censure par le Conseil constitutionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).