Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'obligation de présentation du passe sanitaire et du passe vaccinal ne s'applique pas à l'accès aux établissements de plein air recevant moins de 1000 personnes.
Objet
Cet amendement vise à exclure les établissements de plein air accueillant moins de 1000 personnes de l’obligation de présentation du passe sanitaire et du passé vaccinal.
En effet, au vu du nombre de contaminations en extérieur, cette disposition ne semble pas nécessaire pour les lieux en plein air accueillant moins de 1000 personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).