Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
covid‑19
insérer les mots :
ou d’un certificat médical de contre‑indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II
Objet
Le présent amendement vise à prévoir explicitement que le certificat médical de contre-indication à la vaccination est intégré au passe vaccinal.
Cette disposition de bon sens avait été retenue dans le texte tel qu’adopté par le Sénat, en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).