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Amendement n° 22 Sénat

LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

Rejeté M. Bernard Jomier Article 3 Déposé le 15/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 15, troisième phrase

Après le mot :

identifiée

insérer les mots :

ainsi que la personne de confiance

Objet

Amendement de conséquence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).