Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
covid‑19
insérer les mots :
ou d’un certificat médical de contre‑indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II
Objet
Cet amendement vise à expliciter le fait que le certificat médical de contre indication à la vaccination covid‑19 permette de bénéficier du passe vaccinal, afin de lever toutes ambiguïtés sur la question et d’empêcher que cette possibilité soit le fruit du seul pouvoir réglementaire.
L’avis du Conseil d’État du 22 décembre relève d’ailleurs cette lacune en demandant à ce que le décret mettant en œuvre le passe vaccinal précise « les cas dans lesquels pourraient être admis un certificat de rétablissement ou un certificat de contre‑indication, pour des raisons liées à l’état médical de l’intéressé. ».
Toutefois, pour une meilleure protection des personnes concernées, il est préférable que cette exemption appartienne au domaine de la loi.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).