Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Objet
En France, le contrôle d’identité s’effectue sous l’égide du Procureur de la République, en des lieux déterminés et pour une durée précise.
Il s’agit là d’une prérogative de puissance publique dont disposent essentiellement des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale. Ces personnels sont formés et relèvent d’une hiérarchie qui les encadre.
Comme tout agent public, ils peuvent être amenés à rendre des comptes à la Nation (article 15 de la Déclaration de Droits de l’Homme et du Citoyen).
En aucun cas, ce projet de loi ne peut étendre cette possibilité à des personnes privées et leur conférer un quelconque pouvoir d’appréciation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.