Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du passe vaccinal.
Alors même que les policiers municipaux ne peuvent vérifier les identités sur notre territoire, demander à des professionnels dont ce n’est pas le métier ni la mission de procéder à des vérifications d’identité de leurs concitoyens, fondés de surcroît sur la suspicion, n’est pas cohérent ni sans risques pour ceux qui auraient à exercer ces contrôles sans légitimité pour le faire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.