Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-35 Sénat

LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

Rejeté Laurence Muller-Bronn Article 1er Déposé le 15/01/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Remplacer les mots : « le taux d’incidence » par les mots : « le taux d’incidence de la maladie covid-19 »

Objet

Un taux d'incidence non défini ne renseigne pas finement sur la nature de la circulation virale ni sur l’apparition de la maladie.

D'une part le taux de positivité des tests de dépistage renseigne sur la présence de génome de virus (traces ou complet) et non sur la présence d’un virus viable et infectieux. Un test de dépistage dissocié d’une symptomatologie/maladie ne donne pas d’indication sur la situation épidémiologique.

Le réseau des médecins Sentinelle a, par exemple, été mis en place pour apporter cette corrélation test/maladie de façon échantillonnée sur l’ensemble du territoire français, chaque semaine.

D'autre part, la couverture vaccinale est indépendante de la positivité au test de dépistage et de la pathologie : on peut être porteur, malade, transmetteur malgré une couverture vaccinale élevée. La vaccination avec les vaccins Covid-19 actuellement proposés n’est pas un indicateur de la situation épidémique ou de sa maîtrise.

Introduire le suivi des cas symptomatiques en s'appuyant sur les réseaux classiques de suivi des épidémies permettra de suivre de manière plus pertinente la réalité de la situation épidémique sur le territoire.

Tel est l'objet de cet amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.