Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots
« motif impérieux d’ordre familial ou de santé »
Par
« motif impérieux d’ordre familial, de santé, ou professionnel »
Objet
Cet amendement de repli vise à exclure du dispositif de présentation du passe vaccinal tous les moyens de transports visés par le projet de loi à condition de pouvoir justifier d’un motif impérieux. Ceux-ci sont définis dans le projet de loi.
L’accès aux moyens de transport doit alors être permis avec un passe sanitaire ou la présentation de tests négatifs pour les personnes non vaccinées.
Il est également permis de s’interroger sur la disproportion de la mesure eu égard au principe de la liberté constitutionnelle d’aller et de venir.
En effet, il est inacceptable que l’on puisse empêcher quiconque de travailler ou de remplir ses fonctions, en exigeant un passe qui jusqu’à maintenant n’a pas montré la preuve de son efficacité pour contenir l’évolution de l’épidémie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.