Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 25, première phrase,
Remplacer les mots :
les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle
par les mots :
seules les personnes dépositaires de l’autorité publique
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
Les personnes et services autorisées
par les mots :
Ces personnes autorisées
Objet
Le présent amendement vise à confier uniquement aux forces de l’ordre le pouvoir de contrôler l’identité de la personne présentant un passe vaccinal (et non aux professionnels des secteurs des loisirs, de la restauration…).
Le contrôle d’identité systématique tel que proposé par le présent projet de loi est un métier spécifique qui exige une formation dédiée.
Il ne peut en ce sens être imposé aux professionnels des secteurs où le passe vaccinal sera obligatoire.
En outre, en l’état de rédaction du projet de loi, le contrôle par ces professionnels du passe vaccinal dévoilerait mécaniquement des données médicales de l’individu contrôlé : son statut vaccinal, ce qui est inacceptable.
Pour ces 2 motifs (protection du métier des professionnels et des données médicales des individus contrôlés), il convient donc de confier cette tâche aux autorités dont c’est le métier : les forces de l’ordre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.