Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
I.- Alinéa 6
Remplacer le mot :
seize
par le mot :
dix-huit.
II.- En conséquence, alinéa 12 :
supprimer cet alinéa
Objet
Le présent amendement prévoit de limiter la possibilité d'imposer la présentation d'un passe vaccinal aux personnes de plus de 18 ans.
Cette disposition avait été retenue dans le texte tel qu’adopté par le Sénat, en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.