Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
covid-19,
Insérer les mots :
ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II
Objet
Le présent amendement vise à prévoir explicitement que le certificat médical de contre-indication à la vaccination est intégré au passe vaccinal.
Cette disposition de bon sens avait été retenue dans le texte tel qu’adopté par le Sénat, en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.