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Amendement n° COM-12 Sénat

LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

Rejeté M. Bernard Jomier Article 3 Déposé le 15/01/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 15

Après le mot :

identifiée

Insérer les mots :

ainsi que la personne de confiance

Objet

Amendement de conséquence

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.