Amendement n° 207 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Amendement n° 198, alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
, toute prestation de serment devant une juridiction
par les mots,
et lorsque les conditions d’organisation de la prestation de serment devant une juridiction ne sont pas de nature à limiter les risques de contamination par la covid‑19, cette prestation de serment
Objet
L'objet de ce sous amendement est de limiter le recours aux prestations de serment par écrit aux situations les plus à risque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).