Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Après l'article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa du J du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 précitée, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La vaccination contre la covid‑19 ne peut être exigée des femmes enceintes. La grossesse constitue un cas de contre‑indication médicale. »
Objet
Cet amendement vise à exclure les femmes enceintes du passe vaccinal et de l’incitation à la vaccination.
Par cohérence avec l’amendement COM-11 qui propose d’exclure le passe vaccinal pour les jeunes de moins de 18 ans, il est nécessaire de prévoir que la grossesse ne conduise pas systématiquement à la vaccination contre la covid-19 en en faisant explicitement un cas de contre-indication médicale.
En effet, si le passe vaccinal, comme outil d’incitation à la vaccination, ne peut être exigé en dessous d’un certain âge (16 ou 18 ans en fonction du dispositif retenu), il est logique que les enfants à naître soient aussi exclus de cette vaccination d’autant plus qu’il n’existe encore aucune étude de long terme concernant les effets potentiellement indésirables sur le fœtus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).